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Le deuxième paragraphe de vanessa escort geneve l'article 6 du libertine brewing company san luis obispo ca traité interdit à l'État partie d'autoriser le transfert d'armes classiques, «si un tel transfert violerait ses obligations internationales résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est Partie, en particulier celles relatives au transfert ou au trafic illicite d'armes.
En livrant des armes à l'Ukraine, les Etats membres de l'UE violent un autre document juridiquement contraignant le traité sur le commerce des armes (TCA).
Il doit être ratifié par 50 pays membres de l'Onu, alors que seuls 43 l'ont ratifié à ce lorizons rencontres jour.
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Il est à noter que l'un des arguments en faveur de l'adoption de la «position commune» de l'UE a été la nécessité de renforcer la confiance vers les activités de l'Union européenne, visant à promouvoir le TCA, en rendant leur propre régime du contrôle d'exportation.
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Je voudrais demander à mes collègues de l'Union européenne une question simple: pourquoi vous vous donnez la peine de promouvoir activement les engagements multilatéraux dans le contrôle des transferts d'armes, si vous les violez de manière si cynique?, la version anglaise des dispositions des documents.Centre de Culture Numérique de l'Université de Strasbourg.Common Position, criterion TWO - Member States will.Devenez aubergiste, fondez votre auberge et organisez lun des plus beaux Fireside Gatherings quon ait jamais vus!Les livraisons d'armes hongroises à Kiev sont une violation flagrante des engagements juridiques contractés par Budapest dans le domaine des exportations d'armes conventionnelles.Search Communities, search Collections.Anyone, not Me, specific person.La «position commune» de l'UE, adoptée par la décision du Conseil européen du 8 décembre /944 / gfsp, a mis à jour et a rendu juridiquement contraignantes les dispositions du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armes du L'article 2 de la «position.A cet effet nous tenons à attirer l'attention à des circonstances suivantes.Il est évident que pour les pays de l'Union européenne une «position commune mentionné ci-dessus, représente effectivement cet accord international.Revenez sur cette page dès que ce sera fait.

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Mais nous rappelons que 20 pays ayant ratifié le traité sont membres de l'UE, notamment la Hongrie qui l'a ratifié le Il est difficile d'imaginer une anti-publicité du TCA plus explicite de la part des États qui ont été premiers à ratifier ce document multilatéral.


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